Projet de révision de la loi de bioéthique 2019

Demandes des professionnels de l'AMP

Nous, professionnels de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP), nous accordons pour saluer les avancées majeures du projet de loi de bioéthique, en particulier des points de vue sociétal, du don et de l’autoconservation ovocytaire.

Cependant, nous sommes inquiets et en désaccord profond avec certains points de ce projet qui nous semblent inéquitables pour les patients et la médecine libérale. Du fait de notre expertise dans le domaine et l’écoute des patients que nous avons, nous proposons plusieurs amendements dont l’objectif est de permettre la mise en place de manière effective et pérenne de ces avancées sociétales que nous souhaitons voir émerger.

Pour garantir l’exécution de la future loi, avec une offre de soins de qualité à l’ensemble des personnes et dans des délais raisonnables, nous demandons que la DGOS s’engage pour une valorisation budgétaire des centres biocliniques d’AMP pour permettre le déploiement indispensable des moyens humains et matériels en adéquation avec l’élargissement de l’offre de soins et les mesures proposées.

Amendements demandés

  1. Les professionnels de l’AMP, publics et privés, s’accordent dans leur majorité pour exiger qu’aucune différence ne soit faite entre les centres publics et privés pour la pratique des différentes activités d’AMP, notamment le don de gamètes, l’accueil d’embryon et l’autoconservation ovocytaire. Ces activités sont soumises à autorisation qui garantit les conditions d’application règlementaire dans tous les centres. Une seule autorisation pourrait intégrer tous ces actes d’AMP pour les centres qui le souhaitent.
     
  2. Les professionnels de l’AMP demandent qu’il soit spécifiquement écrit dans le texte de loi que l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées soit équivalent à celui des couples hétérosexuels en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge.
     
  3. Concernant les limites d’âge pour les conditions d’accès à l’AMP et à l’autoconservation, les professionnels considèrent que la décision de prise en charge relève d’une concertation médicale, celle-ci doit  
    - se différencier de l’accord de prise en charge par l’assurance maladie,
    - et être appréciée différemment selon les situations : AMP avec les ovocytes actuels de la femme, AMP avec les ovocytes reçus d’une donneuse ou AMP avec ovocytes auto-conservés au préalable.
     
  4. Les professionnels de l’AMP considèrent inacceptable une destruction systématique des gamètes et embryons issus du don et conservés antérieurement à la modification de la loi et qui n’auront pas été attribués dans les 13 mois. Ils demandent que soit mis en place un dispositif permettant d’informer et interroger tous les donneurs et donneuses concernés de manière systématique. Des moyens doivent être déployés pour répondre à cet objectif.
     
  5. Les professionnels de l’AMP proposent que lors du consentement à l’AMP, moment où le couple donne également son accord pour la conservation des embryons, le couple puisse donner son accord ou non pour l’utilisation des embryons en cas de décès d’un des membres du couple.

 

Vous pouvez consulter le projet de révision de la loi (pdf ci-joint) ou le dossier complet en ligne.

Sociétés savantes signataires :


BLEFCO - Biologistes des Laboratoires d’Etude de la Fécondation et Conservation de l’Oeuf
CNEGM – Collège National des Enseignants de Gynécologie Médicale
CNGOF - Collège National des Gynécologues Obstétriciens Français
CNSF - Collège National des sages-Femmes

GEDO – Groupe d’Etude pour le Don d’Ovocytes
GEFF - Groupe d’Etude Français sur la Fertilité
GRECOT – Groupe de Recherche et d’Etude sur la Cryoconservation de l’Ovaire et du Testicule
SCGP - Société de Chirurgie Gynécologique et Pelvienne
SFG - Société Française de Gynécologie
SMR - Société de Médecine de la Reproduction

 

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