Vous trouverez ci-joint l'arrêté du 14 avril 2022 (publié au Journal Officiel du 17 avril) modifiant les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'AMP. Ce texte fixe les règles d'attribution des gamètes et embryons, conformément à la disposition introduite par la loi de bioéthique de 2021.

La Direction générale de la santé (DGS) a élaboré cet arrêté, sur proposition de l’Agence de la biomédecine qui lui avait soumis un projet de texte écrit en collaboration avec des représentants des sociétés savantes et des partenaires associatifs, au sein d’un groupe de travail dédié.

Nous vous invitons également à consulter le site des professionnels de l’Agence, à la rubrique AMP, au lien suivant

https://www.agence-biomedecine.fr/Regles-d-attribution-des-gametes-et-des-embryons-dans-le-cadre-du-don-de

Nous adressons tous nos remerciements aux membres du groupe de travail « Règles de répartition des gamètes et des embryons dans le cadre du don » pour leur précieuse collaboration.

Véronique LE BRIS
Assistante
Direction Procréation, Embryologie et Génétique Humaines