Le Ministère de la Santé vient par le décret n°2016-273 du 4 mars 2016 de transposer en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux.

Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre d’une démarche d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou d’une démarche de préservation de la fertilité lorsque la personne n’a plus de projet parental ou n’est plus en âge de procréer.

Par ailleurs, le décret précise les conditions de mise en oeuvre des recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation.

Enfin, il procède à un toilettage global des dispositions relatives au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation, permettant d’assurer une meilleure lisibilité ou de mettre en cohérence ces dispositions.